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Les fonds européens : une opportunité pour les projets mahorais !

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Les appels à projets

APPEL À PROJETS DE L’ANNÉE 2019 CAHIER DES CHARGES

Cet appel à projets est archivé depuis le 28 juin 2019

Organisme porteur : FEDER CTE

Date limite de remise des dossiers : le 28 juin 2019

1/ Objet du fonds de coopération régional

Le fonds de coopération régionale (FCR) de Mayotte a été institué par la loi n° 2001-616 du 11  juillet 2001 relative à Mayotte. Il est alimenté chaque année par des crédits d’État issus du ministère des outre-mer. Le FCR a pour objectif de contribuer à l’insertion de Mayotte dans son environnement géographique en appuyant le développement d’actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les partenaires de la zone océan indien. Le FCR a vocation à s’ouvrir à l’ensemble de la région du Sud-Ouest de l’océan Indien en particulier, les Comores,
Madagascar et le Mozambique.

Les axes de coopération recouvrent notamment les domaines suivants : la santé, les actions sociales, les actions culturelles, l’éducation, le développement économique de la zone, l’agriculture, le tourisme. Le FCR ne recouvre pas l’ensemble de la coopération régionale (notamment la surveillance des pêches et la préservation des ressources halieutiques). Il ne se substitue pas à la coopération bilatérale menée par les postes diplomatiques mais peut la compléter.

2 / Modalités de gouvernance du FCR

Le FCR est piloté par le comité de gestion institué par le décret du 24 décembre 2002 composé paritairement de représentants de l’État et de représentants du Conseil départemental. Le comité de gestion a compétence pour arrêter la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d’elles. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires
régionales de la préfecture de Mayotte.

3/ Forme de l’aide

L’aide apportée par le FCR prend la forme d’une subvention affectée à une opération spécifique. Elle peut constituer une contre-partie financière des projets soumis dans le cadre du programme opérationnel de coopération territoriale européenne Interreg Mayotte-Comores-Madagascar 2014 – 2020. Elle peut être sollicitée pour d’autres projets
coopératifs. Le Fonds de coopération régionale peut attribuer une subvention à un porteur de projet plusieurs années successives, à condition que le projet soit de nature différente ou qu’il corresponde à un développement du projet initial, approfondissant le degré de coopération avec les partenaires étrangers. Appel à projets – FCR 2019 1/6

4/ Critères d’éligibilité

Territoires et bénéficiaires éligibles. Les bénéficiaires éligibles au fonds de coopération régionale sont les personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales installées à Mayotte qui désirent porter un projet de coopération avec un ou plusieurs partenaires étrangers de la zone sud-ouest océan Indien. Actions de coopération éligibles. Les projets devront répondre aux objectifs généraux du FCR. Ils devront porter sur des actions durables, présentant un intérêt réciproque et notamment pour l’économie locale et avoir des effets visibles pour les populations des pays partenaires. Ce principe général conduira notamment à refuser, sauf cas particuliers justifiés, une contribution du FCR dans les cas suivants :

– des opérations à bénéfices seulement unilatérales ;
– des opérations consistant seulement à la prise en charge de billets d’avion. Tous les projets devront reposer sur au moins un acteur mahorais (entreprise, collectivité locale, association, établissement public…) et un partenaire public et/ou privé situé dans la zone de coopération. Le relais des associations et ONG françaises ou européennes, voire celui des établissements publics sera recherché. Tous les partenaires d’un projet doivent participer à son financement, soit directement par l’apport de crédits, soit indirectement par la mise à disposition de moyens humains ou matériels.

Les domaines de coopération éligibles sont les suivants :

• Appui au développement des échanges et des filières économiques
• Développement rural
• Accès à l’eau, assainissement, traitement des déchets
• Sécurité civile
• Éducation, formation technique et professionnelle
• Santé et action sociale
• Développement du tourisme
• Culture et francophonie
Dans ce cadre, les actions de coopération peuvent prendre différente formes :
• Échanges d’expériences et de savoir-faire
• Assistance technique, mission d’expertise et d’évaluation
• Échanges de professionnels, de personnel
• Organisation et participation à des séminaires, conférences, expositions
• Études et publications conjointes
• Montage de projets pilotes communs
• Événements, salons, foires, missions économiques, etc.
Appel à projets – FCR 2019 2/6

5/ Dépenses éligibles

Caractéristiques

Les dépenses doivent :
• être nécessaires à la réalisation du projet ;
• s’inscrire dans le budget défini dans la convention de financement ;
• avoir été payées pendant la durée du projet dite « période d’éligibilité des dépenses »
définie dans la convention de financement ;
• être attestées par des justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.).
Type de dépenses éligibles
Les dépenses dites « éligibles » (prises en compte pour le taux de cofinancement du budget de
l’opération et prises en charge par le FCR le cas échéant) sont en principe liées aux :
• frais d’investissements matériels,
• frais de déplacements et de séjour,
• frais d’étude et d’expertise extérieure,
• frais de communication,
• frais de traduction et interprétariat,
• frais de conférences et réunions,
• frais de publications et promotions.

Dans le cadre de la contre-partie allouée aux projets de la coopération territoriale européenne, les critères d’éligibilité imposés par le règlement UE n°481/2014 du 4 mars 2014 viennent s’ajouter aux critères présentés supra.

 les frais d’investissements matériels :

Si ce poste budgétaire dépasse de plus de 20 % des dépenses éligibles totales, une justification approfondie de l’importance de celui-ci doit être fournie. Ce poste comprend les frais d’hôtel, de restauration et de déplacement sur place. Ces frais par personne et par jour sont plafonnés à un seuil laissé à l’appréciation du Comité de sélection.
Ces frais doivent être établis d’après devis.

 les frais d’étude et d’expertise externe :

En cas de recours à une expertise externe, les coûts unitaires des honoraires homme/jour des consultants doivent être justifiés dans le rapport final quand ils dépassent les tarifs habituels. Ce poste ne peut normalement pas excéder 10 % du budget total du projet. Toutes les dépenses réalisées par des experts externes (voyages, frais de séjour, frais de communication, traduction, publication) doivent être incluses dans ce poste.

 les frais de communication:

Sont éligibles les seuls frais de téléphone et télécopie. Les communications doivent être régionales et justifiées par des factures détaillées.

 les frais de traduction et interprétariat :

Les responsables de projet peuvent recourir à des services de traduction extérieurs si cela s’avère nécessaire à la bonne exécution de l’action. Seules les traductions et l’interprétation qui sont sous-traitées à l’extérieur doivent être
indiquées sous cette rubrique. Ces frais doivent être justifiés par des factures.

 les frais de conférence et de réunion :

Ce poste inclut tous les frais afférents aux formations, séminaires, assemblées générales et autres réunions.

 les frais de publication/promotion

Ce poste comprend les frais relatifs aux moyens mis œuvre pour augmenter la visibilité du projet au regard du public, au titre de la subvention du fonds de coopération régional de Mayotte, dans la phase de réalisation du projet et une fois le projet terminé. Lors d’une opération de promotion du projet la mention suivante doit apparaître
obligatoirement sur le support utilisé :

– « avec le soutien de la Préfecture de Mayotte » (« -République française » si la
communication se fait à l’étranger)
– ou la Marianne avec la mention « Fonds de coopération régionale de Mayotte- Préfecture de
Mayotte ».

Appel à projets – FCR 2019 4/6

6/ critères de sélection des projets :

• Qualité technique globale du dossier ;
• Capacités financières, techniques du porteur de projet et qualité des partenariats ;
• Mise en évidence d’une démarche gagnant-gagnant répondant aux problématiques des
territoires : impact du projet à Mayotte et dans les pays partenaires et capacité du projet
à fixer sur place les populations bénéficiaires du projet ;
• Perspectives de pérennité du projet et du développement du secteur concerné par
l’action de coopération régionale ;
• Cohérence du projet avec les actions menées par les autres acteurs de la coopération ou
au titre d’autres fonds ;
• Qualité du plan d’affaires du projet ;
• Qualité du diagnostic et du projet d’évaluation ;
• Valorisation des savoirs et savoir-faire mahorais.

7/ intensité de l’aide

Les taux de subventions suivants sont établis :

• Le taux de subvention ne peut aller au-delà de 60 % des coûts globaux, sauf dérogation expresse décidé par le Comité de gestion

• Le taux de participation des partenaires étrangers dans les projets FCR ne doit pas être inférieur à 5 % en espèces et/ou en nature. Les documents qui justifient l’autofinancement (délibération, relevé de compte, attestation
bancaire…) et le cofinancement (arrêté attributif de subvention par les services de l’État, délibération de la collectivité locale, fonds européens…) devront être joints à la demande de subvention.

8/ Modalité de sélection des dossiers

Demande de subvention

Le formulaire de demande de subvention est à télécharger sur le site de la préfecture, sur http://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets/Appels-a-Projets-2019
Le dossier dûment complété, signé par le chef de file du projet et accompagné de l’ensemble
des pièces nécessaires à l’instruction est à transmettre à la préfecture de Mayotte avant le
vendredi 28 juin 2019 à 16h00 par voie électronique sur la plate-forme Envol (demander la
création de votre compte suffisamment à l’avance à l’adresse
cooperation-regionale@mayotte.pref.gouv.fr) ET par voie postale (ou dépôt sur place) à
l’adresse suivante :

Préfecture de Mayotte
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Pôle Affaires Européennes
BP 676 – 97 600 Mamoudzou

Un accusé de réception est remis au demandeur lors du dépôt de son dossier.

Appel à projets – FCR 2019 5/6

Examen de la demande

Le dossier est examiné par le comité de gestion du FCR prévu à l’article L. 4433-4-6 du code général des collectivités locales à partir des critères du présent appel à projets. L’avis des services instructeurs est favorable ou réservé. Si l’avis est réservé, la subvention ne pourra être attribuée qu’après levée de ces réserves. Le comité de gestion peut décider de reporter sa décision à une réunion ultérieure, si le projet mérite de plus amples développements pour être réexaminé. Attribution et versement de la subvention L’attribution de la subvention fait l’objet d’une décision formelle. Une convention de financement sera signée entre le porteur de projet et le préfet de Mayotte. Les fonds sont versés par le Trésor public, par virement bancaire ou postal sur le compte du bénéficiaire selon des modalités définies dans la convention de financement ou l’arrêté attributif. Ces modalités pourront prévoir le versement d’une avance dans la limite de 50 %. Suivi et évaluation Éventuellement, un suivi et une évaluation finale du projet pourra être réalisé par l’assistance technique placée auprès de l’ambassade de France du pays concerné.

Voir la version PDF de l’appel à projet.

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