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l'Europe s'engage à Mayotte

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T.O 9.1.1 Aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

9.1.1 Aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

Contexte :

Le périmètre et l’impact des actions de structures collectives de producteurs existantes pour la plupart récemment constituées sont encore insuffisants pour accompagner la professionnalisation d’exploitants agricoles, la modernisation des exploitations et surtout la structuration des filières.

Toutefois, les dynamiques collectives d’ores et déjà engagées par quelques structures dans le secteur des fruits et légumes, l’élevage bovin et de volailles et dans les filières maraîchères sont portées par des structures en capacité d’être constituées et de fonctionner comme des groupements de producteurs.

Il s’agit donc de soutenir les plans de développement de groupements de producteurs agricoles reconnus par arrêté préfectoral pour leur permettre d’évoluer progressivement vers la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs établie par un arrêté ministériel.

Bénéficiaires :

  • Les groupements de producteurs dans l’agriculture relevant de la définition des PME (coopérative, SICA, société commerciale ou association…)
  • et officiellement reconnus par l’autorité compétente française.

Les groupements qui ont déjà été reconnus en tant qu’organisations de producteurs peuvent recevoir une aide au démarrage selon les conditions énoncées dans le règlement (UE) n°1308/2013.

Un Appel à projet sera prochainement lancé pour ce type d’opération.
Les documents nécessaires à la demande de subvention de ce TO seront disponibles dès publication de l’AAP.

Dans l’attente, la mesure est détaillée dans le Tome 2 du PDR, p.141 à 144.

Pour information, un AAP pour la reconnaissance des Groupements d’intérêts économique et environnemental 2017 a été lancé le 10 avril.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2017 à 17 heures.

  • Communiqué de presse (format pdf – 145.1 ko – 26/04/2017)
  • L’ensemble des documents relatifs à l’AAP est téléchargeable depuis le site des services de l’État à Mayotte ici

Pour plus de renseignements quand à cette mesure, veuillez vous référer au Service europe et programmation (service.europe.daff976@agriculture.gouv.fr).

T.O 8.6.1 Aide à la modernisation des équipements d’exploitation forestière

Il n’y a pas de filière de production de bois organisée à Mayotte. La production de bois d’œuvre peut être considérée comme marginale (quelques dizaines de m3). Les besoins sont satisfaits pour la plupart par l’importation.

Au vu des besoins du territoire en bois de chauffe (pour la cuisine) et en bois d’œuvre (constructions, menuiserie) , la mise en place d’une filière locale d’approvisionnement en bois représente une opportunité réelle de création d’emplois qui implique de donner les moyens aux gestionnaires des forêts publiques et privées de mobiliser, transporter et valoriser les bois.

Bien que la priorité pour la forêt de Mayotte soit la mise en place d’actions de conservation, il est possible de relancer la production de bois sans nuire à cet objectif de base dès lors que cette production se fait dans le cadre d’une gestion durable et raisonnée telle que définie dans les aménagements forestiers soutenus au titre du type d’opération 7.1.1 Plans de gestion et de protection des espèces et des milieux forestiers et autres milieux naturels. Il est nécessaire pour cela, dans un premier temps, de faire le bilan des surfaces plantées à vocation de production et de leurs potentialités en termes de volumes.

Conformément aux Orientations Forestières du Département de Mayotte :
Dans les forêts naturelles, la gestion conservatoire sera recherchée : aucune exploitation ne sera réalisée et les aménagements seront provisoires et/ou légers.
Dans les plantations, il conviendra de distinguer celles réalisées dans un objectif :
– Économique, dans lesquelles la production de produits bois sera recherchée et pourra s’articuler avec un accueil de la population ;
– Environnemental, dans lesquelles la plantation aura un rôle dans la préservation ou la reconstitution des milieux naturels ; dans ces secteurs, les autres fonctions ne pourront être que secondaires.
Afin d’éviter tout dommage à l’environnement lié à la mécanisation de l’activité forestière, l’exploitabilité des peuplements doit intégrer le paramètre d’accessibilité des parcelles : seules les parcelles situées à proximité des voies existantes seront ainsi exploitables.
D’autre part, seuls seront soutenus les équipements et les principes d’exploitation respectueux du sol et de la ressource.
Pour les parcelles forestières privées de plus de 25 ha d’un seul tenant, le soutien est subordonné à la présentation d’un Plan Simple de Gestion (PSG).
Il s’agit également de permettre aux gestionnaires des forêts publiques de reprendre leurs activités de gestion écologique abandonnées depuis plusieurs années en raison de moyens matériels insuffisants. En ce sens, la modernisation des équipements de mobilisation des bois des gestionnaires des forêts publiques constitue une opération indispensable à la bonne mise en oeuvre du type d’opération 7.6.1 Préservation et restauration du patrimoine naturel.
Le type d’opération 8.6.1 Aide à la modernisation des équipements d’exploitation forestière est destiné à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d’exploitation forestière et des organismes publics gestionnaires des forêts pour :
1. Améliorer les moyens de gestion écologique des forêts, ce qui répond au besoin identifié suivant :
– Préservation et restauration des espaces forestiers et autres espaces naturels dans le cadre d’une gestion planifiée et durable
2. Favoriser la création de filières locales d’approvisionnement en bois et la création d’emplois, ce qui répond au besoin identifié suivant :
– Soutien à la création et au développement d’entreprises
Ce type d’opération contribue au domaine prioritaire 6A, et de manière secondaire à la priorité 4 ainsi qu’aux objectifs transversaux Environnement et Changement climatique.

T.O 8.2.1 Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers

Le type d’opération 8.2.1 « Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers » concerne la mise en place et l’entretien de systèmes agroforestiers correspondant à la définition donnée par l’arrêté préfectoral relatif à la définition et réglementation des biens agroforestiers à Mayotte qui détermine, d’une part, les indicateurs nécessaires à la caractérisation d’un système agroforestier (notamment le taux de couverture et les essences), d’autre part les conditions d’usages agricoles et sylvicoles garantissant sa pérennité.
L’objectif est d’encourager dans les zones naturelles les plus menacées la mise en place de surfaces boisées présentant une véritable ambiance forestière sur lesquelles des activités agricoles sont également pratiquées selon des modalités compatibles avec la gestion forestière.
L’enjeu principal est de maintenir un niveau de biodiversité élevé sur des terrains qui présentent un intérêt de conservation ou de restauration écologique fort bien qu’ils soient soumis à une pression agricole importante, parfois déjà à l’œuvre.
Le dispositif constitue un nouvel outil de gestion et d’aménagement pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces forestiers et naturels publics. Il vise à concilier préservation du patrimoine naturel et activités productives agricoles et sylvicoles.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations suivantes :
1. Le boisement devra être maintenu pendant une période au moins égale à 10 ans ;
2. Pour les collectivités et établissements publics : obligation de mettre la zone traitée à disposition d’exploitations agricoles dans le cadre de conventions.
Le type d’opération 8.2.1 répond ainsi aux besoins identifiés suivants:
– Préservation et restauration des espaces forestiers et autres espaces naturels dans le cadre d’une gestion planifiée et durable
– Lutte contre l’érosion et préservation de la fertilité des sols
– Préservation de la ressource en eau
Il contribue à la priorité 4 de l’Union et aux objectifs transversaux Environnement et Changement climatique.

T.O 8.1.1 Mise en place et entretien de surfaces boisées

Des surfaces forestières importantes ont disparu au cours des dernières décennies à cause de défrichements illégaux et, dans une moindre mesure, d’incendies.
Le type d’opération 8.1.1 « Mise en place et entretien de surfaces boisées » a pour objectifs de :
1. Permettre aux propriétaires et gestionnaires des forêts publiques de reboiser les terrains dégradés (zones défrichées ou incendiées) relevant du régime forestier afin de recouvrer l’intégrité des massifs forestiers et d’assurer une continuité écologique entre les zones naturelles, répondant ainsi aux besoins identifiés suivants :
– Préservation et restauration des espaces forestiers et autres espaces naturels dans le cadre d’une gestion planifiée et durable
– Préservation de la ressource en eau
– Lutte contre l’érosion et préservation de la fertilité des sols
2. Appuyer les propriétaires privés qui souhaitent développer une activité sylvicole à but économique, répondant ainsi au besoin suivant :
– Soutien à la création et au développement d’entreprises
Le type d’opération 8.1.1 contribue à la priorité 4 de l’Union pour le développement rural et aux objectifs transversaux Environnement et Changement climatique.
Il soutient dans le cadre de projets de boisement de terres agricoles et non agricoles :
1. La plantation de nouvelles forêts et surfaces boisées ;
2. La compensation pour l’entretien de la surface boisée.
Aucune aide n’est accordée au titre de la plantation d’arbres pour la formation de taillis à courte rotation, d’arbres de Noël et d’arbres à croissance rapide pour la production d’énergie.
Dans les cas d’accrus naturels, les coûts de mise en place seront subventionnés seulement sur les zones ou des plantations additionnelles sont requises. Toutefois, l’ensemble de la zone boisée, quelle que soit l’origine des arbres, peut bénéficier des frais d’entretien, si l’entretien est régulier.
Dans les cas où, en raison de conditions environnementales ou climatiques difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n’est pas susceptible de conduire à la mise en place d’une couverture forestière telle que définie dans les OFDM, il est possible pour le bénéficiaire d’établir et de maintenir une autre couverture végétale ligneuse.

Le bénéficiaire est tenu d’assurer le même niveau de soins et de protection que celui dispensé aux forêts.
Le bénéficiaire s’engage à :
1. Protéger et prendre soin de la forêt pendant au moins la période de soutien à l’entretien, soit 12 ans. Cela comprendra l’entretien et les éclaircies appropriées dans le cadre du futur développement de la forêt aussi bien dans celui de la régulation de la concurrence avec la végétation herbacée et la prévention du développement de matériel inflammables en sous-bois ;
2. Pour les espèces à croissance rapide, abattre les arbres plantés après 8 ans et avant 20 ans Type de soutien

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