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Bénéficier des fonds FEDER

 

 

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En 2013 et 2014, dans le prolongement du diagnostic stratégique territorial, la préfecture de Mayotte a élaboré, en partenariat avec le Conseil Départemental, les services de l’État et les acteurs socio-économiques du territoire, le programme opérationnel FEDER (Fonds Européens de Développement régional)  2014-2020 de Mayotte.

Suis-je un bénéficiaire éligible ? Mon projet peut-il bénéficier du FEDER ?

Pour que mon projet soit éligible au FEDER, un certain nombre de critères doivent être remplis:

  • Mon projet doit être inscrit dans un des objectifs spécifiques du Programme concerné et  contribuer à l’atteinte des indicateurs de résultat et de réalisation (pour le FEDER/FSE, voir la liste des axes et des OS sur cette même page);
  • Mon projet doit être réalisé à Mayotte;
  • Je dois faire partie des bénéficiaires éligibles (listés dans la fiche action de l’objectif spécifique et/ou dans l’appel à projets);
  • Pour pouvoir bénéficier du soutien des fonds européens, mon projet ne doit pas être matériellement achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de ma demande d’aide européenne;
  • De plus pour être éligible à un cofinancement européen, une dépense doit être engagée et payée par le bénéficiaire dans la période d’éligibilité retenue dans la convention d’attribution de l’aide. Cette période d’éligibilité ne peut débuter avant le 1er janvier 2014 ni dépasser le 31 décembre 2023.

La réglementation européenne ou nationale sur les aides d’État peut être plus restrictive: elle peut exiger que le projet n’ait pas démarré avant le dépôt de la demande de subvention européenne et que les dépenses soient engagées et payées par le bénéficiaire postérieurement à la date de demande d’aide européenne. En effet, l’éligibilité temporelle du projet et des dépenses dépend de l’application ou non de la réglementation des aides d’État à votre projet.

Mon projet doit remplir les conditions de recevabilité suivantes:

  • Complétude du dossier;
  • Période d’exécution de 36 mois maximum
  • Respect du seuil minimum  de demande d’aide FEDER ou coût total minimum de l’opération;
  • Plan de financement respectant le taux maximum d’intervention du FEDER et, le cas échéant, le taux plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’État;
  • Maîtrise foncière de l’emprise pour les projets d’infrastructures (acte de propriété, bail, AOT)

Je veux déposer un dossier de demande d’aide / Comment déposer mon projet ?

Si mon projet répond aux conditions ci-dessus:

PREFECTURE DE MAYOTTE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Pôle des Affaires Européennes
Rue du Grand Repos
BP 676
97600 MAMOUDZOU
T. 02 69 63 50 02 – F. 02 69 63 52 44

boite fonctionnelle: leurope-sengage-a-mayotte@mayotte.pref.gouv.fr

  • Au fil de la période (jusqu’en 2020) si l’objectif est ouvert « en guichet »,
  • Dans les délais impartis par l’appel à projets lancé par la Préfecture de Mayotte si l’objectif spécifique est ouvert « en appel à projet ».

Télécharger le Dossier-de-demande-daide-européenne-FEDER

Télécharger l’annexe 1 Plan de financement

Notice explicative

Annexe 2 – Indicateurs

Annexe optionnelle Fiches actions

FEDER tableau

Télécharger le guide du porteur FEDER

Télécharger le Programme Opérationnel Feder-Fse

Télécharger le Guide d’éligibilité des dépenses

Télécharger les Annexes guide d’éligibilité

Que dois contenir ma demande ?

Pour que votre projet soit éligible aux fonds européens, un certain nombre de critères doivent être remplis :

  1. Un projet clairement défini, description détaillée du projet, contexte, objectifs poursuivis, résultats attendus, rattachement au PO FEDER, contribution à l’atteinte des indicateurs, calendrier d »exécution, procédures administratives préalables nécessaires à la réalisation du projet. Il vous est également demandé de détailler chacune des actions qui composent votre projet et de décrire les moyens mis en œuvre (matériels, humains et financiers) pour mener à bien votre projet.
  2. Un plan de financement équilibré: vous devez élaborer un budget prévisionnel détaillé et équilibré. L’ensemble des dépenses de votre projet fera l’objet d’une analyse par le service instructeur. Ce dernier pourra retenir tout ou partie de ces dépenses. Cette base constitue alors l’assiette éligible à partir de laquelle la participation du FEDER sera calculée.                                                                                                                                Un plan de financement justifié: Vous devez justifier des ressources indiquées dans votre   plan de      financement et votre capacité à pré-financer la subvention européenne.

          Respectant le taux maximum d’intervention du FEDER (voir tableau)FEDER tableau et, le cas échéant, le taux   plafond de cumul d’aides publiques fixé par la réglementation des aides d’État.

Présentant des dépenses éligibles: les coûts éligibles sont constitués des investissements en actifs corporels (terrain, bâtiments, machines, équipements) et incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres types de propriété intellectuelle). Pourront être intégrées à l’assiette éligible les dépenses d’études nécessaires à la réalisation de l’investissement. Sont exclues les études non suivies d’investissements ainsi que les opérations ayant pour objet le financement normal d’une structure.

Sont inéligibles:

  • Les dépenses de fonctionnement;
  • Les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges,
  • Les frais débiteurs, agios, et autres charges financières,
  • La TVA et autres taxes déductibles, compensées ou récupérables ainsi que les impôts ou taxes dont le lien avec l’opération ne peut être justifié.

Des documents complémentaires:

extrait de k-bis, statuts de l’association, attestation de régularité fiscale et sociale, bilans comptables ou comptes de résultats des 3 dernières années, justificatif de la maîtrise du foncier…(toutes les pièces  sont détaillées dans le formulaire de demande d’aide européennes selon votre statut juridique).

Que se passe-t-il après le dépôt?

Les 5 étapes de votre dossier :

1. Dépôt du dossier :

  • Élaborez votre projet,
  • Déposez votre dossier de façon dématérialisée sur le portail e-Synergie: https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/
  • Déposez votre dossier papier et toutes les pièces justificatives en 2 exemplaires au SGAR  dans le cadre d’un appel à projet ou d’une ouverture de guichet.
  • Examen de la complétude du dossier par le service instructeur

2. Instruction :

  • Examen de l’éligibilité du projet, du bénéficiaire, temporelle;
  • Consultation des services partenaires de l’instruction,
  • Révision de l’opération par le porteur si nécessaire.

3. Programmation :

  • Notation par le Comité de suivi,
  • Décision du Comité de programmation ( CRUP),
  • Notification de la Convention.

4. Réalisation du projet :

  • Mise en œuvre selon les dispositions indiquées dans le dossier.

5. Bilan :

  • Justifiez vos dépenses et vos réalisations,
  • Percevez les fonds.

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Accès au portail e-SYNERGIE:

https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/

 

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